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Société-civile-immobilière

Société-civile-immobilière
En droit des affaires français, une Société-Civile-Immobilière ( SCI ) est une société-civile , qui a un objet immobilier . Elle est parfois également nommée Société-de-Gestion-Immobilière . Elle ne saurait être confondue avec la Société-civile-de-placement-immobilier ( SCPI ). Elle fait partie des sociétés civiles de patrimoine , qui regroupent les SCI et les sociétés de portefeuille ( de gestion de valeurs-mobilières ).
Le recours à une SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien.
Les statuts de la société peuvent être rédigés par un acte-sous-seing-privé ou par un acte-authentique .
Les SCI sont majoritairement des sociétés dites " fiscalement transparentes ", c'est-à-dire que, sauf option pour l' Impôt-sur-les-Sociétés , ce sont les associés qui sont personnellement redevables de l' impôt en fonction de leur catégorie d' imposition et à due proportion de leur participation au capital. Par exemple l'associé personne physique sera imposé selon les règles des revenus fonciers ( loyers encaissés et charges décaissées) et l'associé personne morale sera imposé d'après les régles BIC ( Bénéfices-Industriels-et-Commerciaux ).
L'option pour l' Impôt-sur-les-Sociétés peut s'avérer judicieuse dans le cadre d'un emprunt contracté par la SCI pour acheter des immeubles, emprunt autorisant la déduction de l'amortissement des immeubles du résultat social. Cette option peut aussi être retenue dans une optique de capitalisation des revenus (la distribution de dividendes aux associés étant facultative). La SCI est alors qualifiée de "fiscalement opaque".
Elle offre un avantage patrimonial car contrairement à un bien immobilier qui ne peut être transmis par tranche, une SCI peut être donnée partiellement sous forme de donation de parts sociales. Cette procédure, si elle est étalée dans le temps, permet de bénéficier des abattements disponibles dans le droit français pour les dons faits du vivant du donateur , et ainsi d'éluder ou de minorer les droits de succession. De plus, la très grande liberté laissée par le législateur dans la rédaction des statuts de la société permet au donateur de garder le contrôle de la société avec très peu de capital en s'instituant gérant inamovible.
Elle peut constituer une protection contre ses créanciers personnels (en raison de l'absence de facilité de revente des parts).
Elle peut permettre une alternative à la gestion classiquement lourde des biens immobiliers d'un incapable (gestion libre par le gérant dans la limite de l'objet social).

Sellier	Sportif
Taux-fixe	Thaing-Bando
Valeur-a-neuf