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SEM

SEM : Societe-d'economie-mixte
En France , une société-d'économie-mixte ou SEM est une societe-anonyme dont le capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs personnes publiques ( à savoir l' Etat , une Collectivité-territoriale , ou tout autre Etablissement-public ) . Cette participation majoritaire publique est plafonnée à 85% du capital depuis la Loi du 2 janvier 2002. Au moins une personne privée doit participer au capital de la SEM , sachant qu'il peut s'agir d'une autre SEM .
Le recours à la SEM garantit à la collectivite-publique actionnaire et cocontractante la prise en compte effective de l' interet-general dans les objectifs de l' entreprise et la souplesse de la société de droit-prive .
Une SEM peut assurer l'aménagement, la construction ou l'exploitation de services-publics à caractère industriel ou commercial ou de toute autre activité d'intérêt-général. Elle ne peut pas fausser le jeu normal de la concurrence . Alors que le code des marchés-publics de 2001 avait dans un premier temps exclu de son champ d'application les contrats de mandat, par lesquels une collectivité-publique confie à une SEM l'exécution d'une mission de service-public
C'est une société-anonyme , dont la collectivité doit posséder entre 51 et 85 % du capital . La collectivité dispose d'au moins un représentant et de la moitié des voix au conseil-d'administration .
On distingue quelques sociétés-d'économie-mixte particulières : La société-anonyme-d'économie-mixte ou SAEM , La société-anonyme-d'économie-mixte-locale ou SAEML , La société-anonyme-immobilière-d'économie-mixte ou SAIEM , Il n'y a pas de capital minimum de création et la responsabilité est limité.

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