CGPP

SCPI

SCPI

Attention, les SCPI deviennent des OPCI .
Une période de transition de 5 ans permettra aux actuelles SCPI et à leurs porteurs de parts de se placer sous le régime des OPCI , en conservant tous les avantages de leur antériorité fiscale.
Les SCPI sont régies par les articles L 214-50 à L 214-84, L 231- 8 à L 231- 21 et L 732-7 du Code Monétaire et Financier et ont pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif ; elles sont autorisées à faire appel public à l'épargne sous réserve de se conformer aux obligations posées par les textes.
Elles peuvent de deux sortes.
A capital fixe :
- ouvertes procédant à des augmentations de capital successives, dont les montants et les durées sont fixés par la Société de Gestion ;
- fermées n'augmentant plus leur capital.
A capital variable :
- pouvant, sans autres limites que celles fixées par leurs statuts, émettre sans formalité particulière des parts nouvelles ou racheter les parts à des Associés.
Le prix de souscription pour les SCPI à capital fixe "ouvertes" et SCPI à capital variable est établi en fonction des valeurs déterminées chaque année par des expertises obligatoires.

Scellier

Scellier
Succédant aux lois Robien et Borloo (avec qui elle cohabite néanmoins durant l'année 2009), la nouvelle loi Scellier votée le 22 décembre 2008 afin de relancer l'investissement locatif offre aux particuliers, quelle que soit leur tranche-marginale d'imposition, un énorme avantage fiscal sous sa forme la plus simple: une réduction d'impôt jusqu'à 75 000 €.
Robien et Borloo cohabitent jusqu’au 31 décembre 2009 avec la loi SCELLIER.
Un investisseur en 2009 a donc le choix d’opter : soit pour la formule amortissement Robien Borloo , soit pour la formule réduction-d’impôt : Scellier
A partir du 1er janvier 2010 il ne restera que la réduction d’impôt SCELLIER.
La nouvelle loi Scellier est non seulement plus intéressante que les lois Borloo et Robien , mais, basée sur une réduction d'impôt, elle s'adresse à tous les contribuables, quelle que soit leur tranche d' imposition .
Nature des avantages-fiscaux :
Réduction d' impôt en pourcentage du montant investi, plafonné à 300 000 € :
Investissement en 2009 : 25 % répartie linéairement sur 9 ans.
Investissement entre 2010 et 2012 : 20 % répartie linéairement sur 9 ans.
Possibilité de prorogation une ou deux fois 3 ans : 2% par an de réduction d'impôt supplémentaire.
Déduction des intérêts-d'emprunts et des charges-locatives réelles.
Conditions :
1.Acquisition logement neuf ou vente-en-l’étatfutur-d’achèvement ( VEFA ) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
2.Logement situé des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements: décret à paraître prochainement précisant la liste des communes concernées (à priori toutes les communes des zones A, B1 et B2 des dispositifs Robien Borloo , à l'exception des communes de la zone C) .
3.Réduction d'impôt pour un seul logement par an par contribuable .
4.Réduction d'impôt accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
5.Lorsque la fraction de la réduction-d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’ impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’ impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.
6.Engagement de location nue pendant minimum 9 ans à titre de résidence principale du locataire. Au‐delà de cette durée, trois principales possibilités
7.Laisser le bien en location dans le cadre du dispositif Scellier, pendant 3 ans, renouvelable une fois soit 6 ans au total, tout en bénéficiant de 2% par an de réduction-d'impôt .
8.Laisser le bien en location mais sans opter pour un dispositif particulier: possibilité alors d'augmenter les loyers sans contrainte particulière.
9.Revendre le bien immobilier, rembourser le capital-restant-du à la banque, et disposer alors d'un capital.
10.Respect du plafond de loyer au m² selon la zone géographique identiques à ceux applicables en Robien .
11.La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer-fiscal .
12.La réduction-d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.
13.Non cumulable, pour le même bien immobilier, avec les réductions d'impôt ZRR , résidences-hôtelières , Girardin , Malraux , Monuments-historiques MH . Par contre, la déduction fixée à 26% des revenus bruts, pour les logements situés en zone de revitalisation rurale est cumulable avec la loi Scellier .
14.Non cumulable, pour un même bien immobilier, avec l'amortissement Robien et Borloo . Par contre, la déduction forfaitaire de 30% des loyers bruts déduction "Borloo est applicable à condition de respecter notamment les plafonds de ressources des locataires et le fait que le locataire soit une personne autre qu'un ascendant ou descendant du contribuable.
La réduction d’impôt Scellier n’est pas accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l’acquéreur avant le 1er janvier 2009.
Aussi, pour les ventes en VEFA ( Vente-en-état-futur-d'achèvement, qui n'est ni une promesse d’achat ni une promesse synallagmatique ) signées antérieurement au 1er janvier 2009 mais non encore passées chez le notaire, possibilité d'opter pour le dispositif Scellier ou bien sur Robien ou Borloo , sous
réserve par ailleurs de respecter les autres conditions.
Journal-officiel du 31 décembre 2008. LOI n° 2008‐1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 / Article 31 = loi Scellier . Projet arrêté zonage version 1.0 du 29/12/2008.

OPCI

OPCI Organisme de Placement Collectif Immobilier (agrément AMF)
C’est une Société Anonyme à capital variable (successeur des SCPI), mais :
- 60 % au moins des actifs seront investis en immobilier avec un maximum de 90% ;
- de 10% à 40% de liquidité ;
- de 0% à 30% d’actifs différents.
L’OPCI aura une fiscalité plus souple avec une liquidité renforcée (possibilité d’acheter ou de vendre des parts en permanence) ; 85 % au moins des revenus nets devront être distribués aux souscripteurs
Un nouvel OPCI devra bénéficier, comme les SCPI, d’un agrément préalable de l’AMF.
De plus, une valorisation sur la base de l’actif net fera intervenir deux évaluateurs par OPCI chargés d’établir la valorisation des actifs.
Proche de l’OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières), l’OPCI pourra être de deux types (inspiré des deux formes actuellement utilisées pour les OPCVM : SICAV et FCP) et répondra à deux régimes fiscaux : les SPPICV et les FPI.

Niche-fiscale	Passif
Peteca	Reglement-de-copropriete
Residences-pour-personnes-agees