Plan-d'Epargne-pour-la-Retraite-Collectif
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Plan-d-Epargne-pour-la-Retraite-Collectif
Plan-d'Epargne-pour-la-Retraite-Collectif PERCOLe Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif ( PERCO ) peut être institué dans toute entreprise par accord collectif.
Il permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital.
Cette épargne collective est ouverte à tous les salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté.
Le PERCO peut recevoir les versements issus de l'épargne personnelle, de l'intéressement ou de la participation aux résultats de l'entreprise. Ces versements annuels ne doivent pas être supérieurs au quart de la rémunération salariale brute annuelle.
L'entreprise peut verser des sommes complémentaires ( abondement ) limitées à 4 600 euros par an, sans être supérieures de trois fois à l’épargne du salarié.
Les sommes versées sur le PERCO sont immobilisées jusqu'au départ à la retraite du salarié. Elles peuvent toutefois être débloquées en cas de :
décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne à qui il est lié par PACS ;
- d'achat ou de remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle ;
- de surendettement ;
- d'invalidité du bénéficiaire, des ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par PACS ;
- d'expiration des droits à l'assurance chômage.
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