Pacte-Civil-de-Solidarite
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Pacte-Civil-de-Solidarite
Pacte-Civil-de-SolidariteLe Pacte-Civil-de-Solidarite ( PACS ) est un contrat établi entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le PACS a été promulgué par la Loi du 15 novembre 1999 et il régit les droits et les obligations entre les deux contractants concernant le soutien matériel, le logement , le patrimoine , les impots et les droits sociaux .
En revanche, il est sans incidence sur les règles de filiation et de l'autorité parentale si l'un des contractants est déjà parent.
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