PACS
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PACS
PACS : Pacte-Civil-de-SolidariteLe Pacte-Civil-de-Solidarite ( PACS ) est un contrat établi entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le PACS a été promulgué par la Loi du 15 novembre 1999 et il régit les droits et les obligations entre les deux contractants concernant le soutien matériel, le logement , le patrimoine , les impots et les droits sociaux .
En revanche, il est sans incidence sur les règles de filiation et de l'autorité parentale si l'un des contractants est déjà parent.
Il s'agit d'un partenariat contractuel entre deux personnes majeures (les partenaires), quel que soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune
Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. En effet, contrairement au mariage, le PACS est ouvert aux couples de même sexe. Il offre un cadre juridique complet, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut, avec plus de souplesse que le mariage, qui est une institution minutieusement réglementée ayant pour objet la fondation d'une famille. Le mariage conserve pour lui ses symboles, son titre, son nom, mais ses conséquences sur la famille sont en recul : il n'a plus d'effet en ce qui concerne l'autorité parentale ou l'éducation des enfants ; même le symbolique livret de famille est délivré aux parents d'enfants non mariés.
Plus de 200 000 PACS ont été signés durant les six premières années d'existence du dispositif, de 1999 à 2005[3]. Sa concrétisation, de la conception à la mise en application, fut longue et difficile. La première loi sur le PACS , centrée sur l'indivision, a été modifiée par la loi du 23 juin 2006, qui prévoit désormais, à défaut de convention contraire, un régime des biens comparable à celui des époux ayant, par contrat de mariage, adopté la séparation de biens. En outre, le régime fiscal du PACS a été progressivement rapproché de celui du mariage
Grandement amélioré, le régime juridique du PACS continue de présenter divers inconvénients ou lacunes, notamment en matière de prestations sociales, de décès du partenaire, de couples internationaux, sans parler des partenaires engagés avant le 1er janvier 2007, qui demeurent soumis au régime de la loi ancienne.
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