Minute
Minute
MinuteLa minute est l' original d'un acte-authentique ou d'un jugement .
Le dépositaire ( Notaire , Officier-Ministériel , Administration ...) ne peut s'en dessaisir, mais peut en fournir une copie appelée Grosse .
| France | Iaido | Ile-de-France | Loi Demessine |
Luta-livre |