CGPP

Mandataire-independant

Mandataire-independant
Le Mandataire indépendant est chargé de négocier et de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents-commerciaux .
L' agent-commercial doit être inscrit au Greffe-du-Tribunal-de-Commerce dont il dépend.
Il doit être obligatoirement titulaire d'une carte-professionnelle dans le cadre d'une vente d' immobilier .
L' agent-commercial est un intermédiaire agissant pour le compte d'un fournisseur (le mandant ) auprès de clients.

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