CGPP

Mandat

Mandat
Acte dans lequel une personne (le Mandant ) donne, à une autre personne (le Mandataire ), le pouvoir d'agir en son nom.
Dans le cadre de transactions-immobilières , il peut s'agir d'un mandant-de-vente , d'un mandat-de-recherche ou d'un mandant-de-location .
Le mandat peut être simple (donné à plusieurs Agents-Immobiliers ) ou exclusif (donné à un seul Agent-Immobilier ).

FCDDV	Defiscalisation pour Notaire
Loi MH	Loi-Demessine
Lutte