MH Monument-Historique
MH Monument-historique - Code général des impots (art 156-1/3° 256 B 794 à 796 1040-1041 - art 41 E à 41 J de l’annexe III et art 281 bis de l’annexe III)
- Immeuble inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments-historiques ( ISMH ), ou classé.
Avantage fiscal :
Exonération totale des droits de succession .
Le propriétaire a l’obligation de louer à un tiers pendant 3 ans.
Il peut déduire à 100 % de ses revenus fonciers :
- les travaux effectués ;
- les interets-d'emprunts travaux et foncier ;
- les frais d' hypothèque .
Il pourra reporter son déficit-foncier sur le revenu global sans limitation.
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Loi-Malraux , Monuments-historiques MH , FCPI Fond-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation , FIP Fond-d'Investissement-de-Proximite , GFV Groupement-Foncier-Viticole , Bois et Forêts GF Groupement-Forestier , SOFICA , SOFIPECHE , Demembrement , Tontine
Droits-de-succession
Droits-de-successionLes droits-de-succession sont un Impôt réglé, par les héritiers , au Trésor-Public lors d'une succession .
Cet impôt est établi en fonction du lien de parenté et de l’évaluation des biens transmis ( biens-mobiliers , biens-immobiliers ).
| FCPI | Histoire-de-France | Label | Loi Besson |
Mandataire-independant |