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Loi

Loi
La loi ou législation , désigne l'une des sources du droit, l'ensemble des textes édictés par l'autorité supérieure, formulés par écrit suivant des procédures spéciales, et auxquels sont soumis les sujets.
La notion de loi se définit par rapport d'une part au contrat et au traité (qui résultent d'une négociation entre égaux ), d'autre part par rapport à d'autres sources de droit : la tradition (us et coutumes), la jurisprudence , les lois-fondamentales , et les règlements et autres actes écrits du pouvoir exécutif alors que la loi est l'œuvre du pouvoir-législatif , souvent incarné par un parlement représentant du peuple.
Le pouvoir législatif est généralement exercé : par le chef-de-l'État seul dans certains régimes autoritaires, de pouvoir absolu ou dictatoriaux, par le Parlement , par le peuple lui-même par la voie de référendum .

Robien

Robien-recentre
La loi De Robien (recentrée) est un dispositif de défiscalisation remplaçant le dispositif De Robien (ancien) : Loi Code Général des Impôts (art 31-I-1°-h)l
Dispositif de defiscalisation :
- prenant effet au 1er janvier 2006 ; finissant au : en cours.
Ce dispositif impose :
- location au titre de la résidence principale pendant toute la durée de défiscalisation ; loyers encadrés : plafond de loyers selon un découpage de 3 zones ; revenus des locataires non plafonnés.
Avantages fiscaux : durée minimum de location : 9 ans ; pour l'ancien, de nombreux critères dissuasifs sont applicables ; pour le neuf, déduction de 6 % de la valeur du bien immobilier pendant 7 ans et de 4 % pendant 2 ans ; plafond du déficit foncier reportable sur le revenu global : 10 700 euros pendant 10 ans ; abattement forfaitaire sur les revenus fonciers : 0 %.
Remarque : autorise la location à un descendant ou un ascendant.
Les loyers sont plafonnés en fonction des ZONES : Zone A , Zone B , Zone C .
Plafond applicable 01/01/2006.
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De-Robien , Loi-Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Loi-Malraux , Monuments-historiques MH , FCPI Fond-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation , FIP Fond-d'Investissement-de-Proximite , GFV Groupement-Foncier-Viticole , Bois et Forêts GF Groupement-Forestier , SOFICA , SOFIPECHE , Demembrement , Tontine

Droit-de-mutation	Echeance Loi-Scellier Loyer
Hopital-de-campagne	Loi-Demessine
Loi-Méhaignerie