CGPP

Loi

Loi
La loi ou législation , désigne l'une des sources du droit, l'ensemble des textes édictés par l'autorité supérieure, formulés par écrit suivant des procédures spéciales, et auxquels sont soumis les sujets.
La notion de loi se définit par rapport d'une part au contrat et au traité (qui résultent d'une négociation entre égaux ), d'autre part par rapport à d'autres sources de droit : la tradition (us et coutumes), la jurisprudence , les lois-fondamentales , et les règlements et autres actes écrits du pouvoir exécutif alors que la loi est l'œuvre du pouvoir-législatif , souvent incarné par un parlement représentant du peuple.
Le pouvoir législatif est généralement exercé : par le chef-de-l'État seul dans certains régimes autoritaires, de pouvoir absolu ou dictatoriaux, par le Parlement , par le peuple lui-même par la voie de référendum .

Perissol

Loi-Perissol
La loi-Perissol est dispositif de défiscalisation remplace le régime MEHAIGNERIE :
- prenant effet au 1er janvier 1996 ;
- finissant au 30 juin 1999.
Ce dispositif impose :
- la location au titre de la residence-principale pendant toute la durée de defiscalisation ;
- loyers non encadrés ;
- revenus des locataires non plafonnés.
Avantages-fiscaux :
- durée de location : 9 ans ;
- pas defiscalisation pour l'ancien ;
- pour le neuf, déduction de 10 % de la valeur du bien immobilier pendant 4 ans et de 2% pendant 20 ans.
Remarque : permet de louer à un ascendant ou un descendant .
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Loi-Malraux , Monuments-historiques MH , FCPI Fond-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation , FIP Fond-d'Investissement-de-Proximite , GFV Groupement-Foncier-Viticole , Bois et Forêts GF Groupement-Forestier , SOFICA , SOFIPECHE , Demembrement , Tontine

Fichier-Central-des-Dispositions-de-Dernières-Volontés	Fitness
ICC	Ile-de-France
Indivision