Méhaignerie-Quilès
Loi Mehaignerie-Quiles
La Loi Méhaignerie est un dispositif de défiscalisation remplacé par le dispositif Périssol :- finissant au 31 décembre 1997.
Ce dispositif impose :
- location au titre de la résidence principale pendant toute la durée de défiscalisation ;
- loyers encadrés ;
- revenus des locataires plafonnés.
- durée de location : 6 ans.
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