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Loi

Loi
La loi ou législation , désigne l'une des sources du droit, l'ensemble des textes édictés par l'autorité supérieure, formulés par écrit suivant des procédures spéciales, et auxquels sont soumis les sujets.
La notion de loi se définit par rapport d'une part au contrat et au traité (qui résultent d'une négociation entre égaux ), d'autre part par rapport à d'autres sources de droit : la tradition (us et coutumes), la jurisprudence , les lois-fondamentales , et les règlements et autres actes écrits du pouvoir exécutif alors que la loi est l'œuvre du pouvoir-législatif , souvent incarné par un parlement représentant du peuple.
Le pouvoir législatif est généralement exercé : par le chef-de-l'État seul dans certains régimes autoritaires, de pouvoir absolu ou dictatoriaux, par le Parlement , par le peuple lui-même par la voie de référendum .

Malraux

La loi-Malraux : Immeuble classé en secteur sauvegardé présentant un intérêt historique.
C'est un investissement locatif en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ( ZPPAUP ) ou secteurs sauvegardés.
-Loi Code général des impôts (art 31-I-1°-b ter et art 156-I-3°)
Dispositif de défiscalisation :
- prenant effet au 4 août 1962 ;
- finissant au : en cours.
Ce dispositif impose:
- location au titre de la résidence principale pendant toute la durée de défiscalisation ;
- loyers non encadrés ;
- revenus des locataires non plafonnés.
Avantages fiscaux :
- durée minimum de location : 6 ans ;
- imputation, sans limitation sur le revenu global, du déficit provenant de l'ensemble des charges (dépenses de restauration immobilière) déductible des revenus fonciers en application de l'article 31 du C.G.I, à la seule exception des intérêts d'emprunts ;
- pas de plafond du déficit foncier reportable sur le revenu global.
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Loi-Malraux , Monuments-historiques MH , FCPI Fond-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation , FIP Fond-d'Investissement-de-Proximite , GFV Groupement-Foncier-Viticole , Bois et Forêts GF Groupement-Forestier , SOFICA , SOFIPECHE , Demembrement , Tontine

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