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Loi

Loi
La loi ou législation , désigne l'une des sources du droit, l'ensemble des textes édictés par l'autorité supérieure, formulés par écrit suivant des procédures spéciales, et auxquels sont soumis les sujets.
La notion de loi se définit par rapport d'une part au contrat et au traité (qui résultent d'une négociation entre égaux ), d'autre part par rapport à d'autres sources de droit : la tradition (us et coutumes), la jurisprudence , les lois-fondamentales , et les règlements et autres actes écrits du pouvoir exécutif alors que la loi est l'œuvre du pouvoir-législatif , souvent incarné par un parlement représentant du peuple.
Le pouvoir législatif est généralement exercé : par le chef-de-l'État seul dans certains régimes autoritaires, de pouvoir absolu ou dictatoriaux, par le Parlement , par le peuple lui-même par la voie de référendum .

MH

MH Monument-historique - Code général des impots (art 156-1/3° 256 B 794 à 796 1040-1041 - art 41 E à 41 J de l’annexe III et art 281 bis de l’annexe III)
- Immeuble inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments-historiques ( ISMH ), ou classé.
Avantage fiscal :
Exonération totale des droits de succession .
Le propriétaire a l’obligation de louer à un tiers pendant 3 ans.
Il peut déduire à 100 % de ses revenus fonciers :
- les travaux effectués ;
- les interets-d'emprunts travaux et foncier ;
- les frais d' hypothèque .
Il pourra reporter son déficit-foncier sur le revenu global sans limitation.
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Loi-Malraux , Monuments-historiques MH , FCPI Fond-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation , FIP Fond-d'Investissement-de-Proximite , GFV Groupement-Foncier-Viticole , Bois et Forêts GF Groupement-Forestier , SOFICA , SOFIPECHE , Demembrement , Tontine

Droits-de-succession	Equitation
Karate	Loi Besson
Malraux