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Loi

Loi
La loi ou législation , désigne l'une des sources du droit, l'ensemble des textes édictés par l'autorité supérieure, formulés par écrit suivant des procédures spéciales, et auxquels sont soumis les sujets.
La notion de loi se définit par rapport d'une part au contrat et au traité (qui résultent d'une négociation entre égaux ), d'autre part par rapport à d'autres sources de droit : la tradition (us et coutumes), la jurisprudence , les lois-fondamentales , et les règlements et autres actes écrits du pouvoir exécutif alors que la loi est l'œuvre du pouvoir-législatif , souvent incarné par un parlement représentant du peuple.
Le pouvoir législatif est généralement exercé : par le chef-de-l'État seul dans certains régimes autoritaires, de pouvoir absolu ou dictatoriaux, par le Parlement , par le peuple lui-même par la voie de référendum .

Girardin

La Loi-Girardin est un dispositif de défiscalisation remplaçant le dispositif de la Loi-Paul .
C'est l'acquisition par un investisseur d'un bien immobilier neuf dans les DOM ou dans les TOM .
En échange de cette participation au développement immobilier d' Outre-mer , l'Etat accorde une réduction d' impôt .
- Code Général des Impôts : programme du 21 juillet 2003, décret d'application du 5 janvier 2004, n° 2004-14-JO du 7.
Dispositif de défiscalisation :
- prenant effet au 23 juillet 2003 ;
- finissant au 31décembre 2017.
Ce dispositif impose :
- location au titre de la résidence principale pendant toute la durée de défiscalisation ;
- loyers encadrés : plafond de loyers ;
- revenus des locataires plafonnés.
Avantages fiscaux :
- durée minimum de location : 6 ans ;
- pour l'ancien, pas de dispositif ;
- pour le neuf, réduction de 50 % de la valeur du bien immobilier pendant 5 ans.
Remarque : n'autorise pas la location à un descendant ou un ascendant.
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Loi-Malraux , Monuments-historiques MH , FCPI Fond-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation , FIP Fond-d'Investissement-de-Proximite , GFV Groupement-Foncier-Viticole , Bois et Forêts GF Groupement-Forestier , SOFICA , SOFIPECHE , Demembrement , Tontine

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Hip-hop	Mandant
Mandataire-independant