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Loi

Loi
La loi ou législation , désigne l'une des sources du droit, l'ensemble des textes édictés par l'autorité supérieure, formulés par écrit suivant des procédures spéciales, et auxquels sont soumis les sujets.
La notion de loi se définit par rapport d'une part au contrat et au traité (qui résultent d'une négociation entre égaux ), d'autre part par rapport à d'autres sources de droit : la tradition (us et coutumes), la jurisprudence , les lois-fondamentales , et les règlements et autres actes écrits du pouvoir exécutif alors que la loi est l'œuvre du pouvoir-législatif , souvent incarné par un parlement représentant du peuple.
Le pouvoir législatif est généralement exercé : par le chef-de-l'État seul dans certains régimes autoritaires, de pouvoir absolu ou dictatoriaux, par le Parlement , par le peuple lui-même par la voie de référendum .

Demessine

Loi Demessine
La loi Demessine dite ZRR ( Zone-de-Revitalisation-Rurale ) :
- Loi Code-Général-des-Impôts décret 2001-1315 du 28 décembre 2001.
Dispositif de défiscalisation :
- prenant effet au 1er janvier 1999 ;
- finissant au 31décembre 2010.
Ce dispositif impose:
- location dans le cadre d'une résidence de tourisme classée (arrêté de 1986) dont l'exploitation est permanente ou saisonnière ;
- sous-location meublée ;
- loyers soumis à TVA sont imposables au titre des revenus fonciers.
Avantages fiscaux :
- récupération de la TVA ;
- durée minimum de location de 9 ans ;
- pour l'ancien réhabilité, idem ;
- réduction calculée sur un plafond de 50 000 euros pour un célibataire et de 100 000 euros pour un couple ;
- 25 % de réduction imputable sur 6 ans et plafonnée à 3 125 euros pour un célibataire et 6 250 euros pour un couple.
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Loi-Malraux , Monuments-historiques MH , FCPI Fond-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation , FIP Fond-d'Investissement-de-Proximite , GFV Groupement-Foncier-Viticole , Bois et Forêts GF Groupement-Forestier , SOFICA , SOFIPECHE , Demembrement , Tontine

FIP	Jura
Legataire-universel	Loueur-Meublé
Loueur-Meuble-Professionnel