Loi-Carrez
Loi Carrez
Loi-Carrez : Loi du 18 décembre 1996.Cette Loi oblige le vendeur d’un lot d'une copropriete à mentionner dans la promesse de vente la superficie exacte du bien à 5 % près.
La surface prise en compte est la surface au sol après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d’escalier, gaines, embrasures des portes et des fenêtres.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul : les planchers des parties du logement d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m, caves, greniers, garages ou parkings.
Cette Loi est applicable, quelles que soient l'ancienneté de l'appartement et sa destination ( residence-principale , immobilier de defiscalisation ).
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Loi-Malraux , Monuments-historiques MH , FCPI Fond-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation , FIP Fond-d'Investissement-de-Proximite , GFV Groupement-Foncier-Viticole , Bois et Forêts GF Groupement-Forestier , SOFICA , SOFIPECHE , Demembrement , Tontine
| Dévolution | Girardin | Groupement-Foncier-Viticole | Kendo |
Loyer |