 |
 Loi Besson
|
|
|
|
|
Loi
Loi
La loi ou législation , désigne l'une des sources du droit, l'ensemble des textes édictés par l'autorité supérieure, formulés par écrit suivant des procédures spéciales, et auxquels sont soumis les sujets.
La notion de loi se définit par rapport d'une part au contrat et au traité (qui résultent d'une négociation entre égaux ), d'autre part par rapport à d'autres sources de droit : la tradition (us et coutumes), la jurisprudence , les lois-fondamentales , et les règlements et autres actes écrits du pouvoir exécutif alors que la loi est l'œuvre du pouvoir-législatif , souvent incarné par un parlement représentant du peuple.
Le pouvoir législatif est généralement exercé : par le chef-de-l'État seul dans certains régimes autoritaires, de pouvoir absolu ou dictatoriaux, par le Parlement , par le peuple lui-même par la voie de référendum .
Besson
La loi Besson est dispositif de défiscalisation remplaçant le dispositif Périssol :
- prenant effet au 31 août 1999 ;
- finissant au 1er janvier 2003.
Ce dispositif impose :
- la location au titre de la résidence principale pendant toute la durée de défiscalisation ;
- loyers encadrés ;
- revenus des locataires plafonnés.
Avantages fiscaux :
- durée de location : 6 ans ;
- pour l'ancien, déduction sur les revenus ( IRPP ) 40 % de la valeur du bien immobilier ;
- pour le neuf, déduction de 8 % de la valeur du bien immobilier pendant 5 ans et de 2,5% pendant 10 ans.
Remarque : ne permet pas d'être loué à un descendant ou un ascendant.
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Loi-Malraux , Monuments-historiques MH , FCPI Fond-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation , FIP Fond-d'Investissement-de-Proximite , GFV Groupement-Foncier-Viticole , Bois et Forêts GF Groupement-Forestier , SOFICA , SOFIPECHE , Demembrement , Tontine
|
|
|
|
|
|
|
Présentation