CGPP

Loi-Perissol

Loi-Perissol
La loi-Perissol est dispositif de défiscalisation remplace le régime MEHAIGNERIE :
- prenant effet au 1er janvier 1996 ;
- finissant au 30 juin 1999.
Ce dispositif impose :
- la location au titre de la residence-principale pendant toute la durée de defiscalisation ;
- loyers non encadrés ;
- revenus des locataires non plafonnés.
Avantages-fiscaux :
- durée de location : 9 ans ;
- pas defiscalisation pour l'ancien ;
- pour le neuf, déduction de 10 % de la valeur du bien immobilier pendant 4 ans et de 2% pendant 20 ans.
Remarque : permet de louer à un ascendant ou un descendant .

Defiscalisation Loi Sellier	Jodo
Location-meublee	Loi Sellier
Monument-historique