CGPP

Loi-Paul

Loi Paul
La loi-Paul est un dispositif de defiscalisation remplaçant le dispositif de la Loi-Pons .
C'est l'acquisition par un investisseur d'un bien immobilier neuf dans les DOM ou dans les TOM .
En échange de cette participation au développement immobilier d' Outre-Mer , l' Etat accorde une réduction d' impot .
- Code Général des Impots : programme du 21 juillet 2003, décret d'application du 5 janvier 2004, n° 2004-14-JO du 7.
Dispositif de defiscalisation :
- finissant au 23 juillet 2003.

Exoneration	Expertise-contradictoire
Force-athletique	Impot-sur-la-Fortune Demembrement
Lot