CGPP

Loi-Malraux

La loi-Malraux : Immeuble classé en secteur sauvegardé présentant un intérêt historique.
C'est un investissement locatif en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ( ZPPAUP ) ou secteurs sauvegardés.
-Loi Code général des impôts (art 31-I-1°-b ter et art 156-I-3°)
Dispositif de défiscalisation :
- prenant effet au 4 août 1962 ;
- finissant au : en cours.
Ce dispositif impose:
- location au titre de la résidence principale pendant toute la durée de défiscalisation ;
- loyers non encadrés ;
- revenus des locataires non plafonnés.
Avantages fiscaux :
- durée minimum de location : 6 ans ;
- imputation, sans limitation sur le revenu global, du déficit provenant de l'ensemble des charges (dépenses de restauration immobilière) déductible des revenus fonciers en application de l'article 31 du C.G.I, à la seule exception des intérêts d'emprunts ;
- pas de plafond du déficit foncier reportable sur le revenu global.

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