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Loi-Demessine

Loi Demessine
La loi Demessine dite ZRR ( Zone-de-Revitalisation-Rurale ) :
- Loi Code-Général-des-Impôts décret 2001-1315 du 28 décembre 2001.
Dispositif de défiscalisation :
- prenant effet au 1er janvier 1999 ;
- finissant au 31décembre 2010.
Ce dispositif impose:
- location dans le cadre d'une résidence de tourisme classée (arrêté de 1986) dont l'exploitation est permanente ou saisonnière ;
- sous-location meublée ;
- loyers soumis à TVA sont imposables au titre des revenus fonciers.
Avantages fiscaux :
- récupération de la TVA ;
- durée minimum de location de 9 ans ;
- pour l'ancien réhabilité, idem ;
- réduction calculée sur un plafond de 50 000 euros pour un célibataire et de 100 000 euros pour un couple ;
- 25 % de réduction imputable sur 6 ans et plafonnée à 3 125 euros pour un célibataire et 6 250 euros pour un couple.
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Loi-Malraux , Monuments-historiques MH , FCPI Fond-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation , FIP Fond-d'Investissement-de-Proximite , GFV Groupement-Foncier-Viticole , Bois et Forêts GF Groupement-Forestier , SOFICA , SOFIPECHE , Demembrement , Tontine

Location saisonnière

Ce type de locations est, comme son nom l'indique, de courte durée (semaines, mois).
Contrairement à de la résidence principale, la location saisonnière est utilisée en période de vacances.
Ce type de locations rentre dans les mesures de défiscalisation telles que la Loi Demessine (ZRR), le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et LMP (Loueur Meublé Professionnel).

Biens-propres

Biens-propres
Biens ( meubles et immeubles ) dont chacun des époux était propriétaire au jour du mariage, ou qu’ils ont acquis ensuite par succession , donation ou legs .
Ce type de bien peut être différents placements : assurance-vie , défiscalisation isf , fip , fip-isf , fcpi , sofica , mh ou monument-historique , secteur sauvegardé ou loi-Malraux et fait avec un CGP ou CGPI ( gestionnaire-de-patrimoine )

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