CGPP

Loi-Borloo

La loi-Borloo est dispositif de défiscalisation.
- Loi Code Général des Impôts
Dispositif de défiscalisation :
- prenant effet du : 1er janvier 2006 ;
- finissant au : en cours.
Ce dispositif impose :
- la location au titre de la résidence principale pendant toute la durée de défiscalisation ;
- loyers encadrés : plafond de loyers selon un découpage de 4 zones ;
- revenus des locataires plafonnés à 70% de la valeur de marché fixé par l'administration fiscale.
Avantages fiscaux :
- durée minimum de location : 9 ans ;
- pour l'ancien, non applicable ;
- pour le neuf, déduction de 6 % de la valeur du bien immobilier pendant 7 ans et de 4 % pendant 2 ans et de 2,5 % pendant 6 ans ;
- plafond du déficit foncier reportable sur le revenu global : 10 700 euros pendant 10 ans ;
- abattement forfaitaire sur les revenus fonciers : 30 %
Remarque : autorise la location à un descendant ou un ascendant.
Zone A : 15,91 €
Zone B1 : 11,06 €
Zone B2 : 9,04 €
Zone C : 6,62 €
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Loi-Malraux , Monuments-historiques MH , FCPI Fond-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation , FIP Fond-d'Investissement-de-Proximite , GFV Groupement-Foncier-Viticole , Bois et Forêts GF Groupement-Forestier , SOFICA , SOFIPECHE , Demembrement , Tontine

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