CGPP

Indignité-successorale

Indignité-successorale
Un heritier peut être exclu de la succession, par décision du Tribunal , si celui-ci a commis une faute grave contre le défunt .
Dans le cadre de l' assurance-vie , le meurtre de l' assuré commis par le bénéficiaire entraîne la nullité du contrat ; il en est de même pour un contrat d' assurance-décès-invalidité ( ADI ).

Echecs	FCPI Impots-sur-le-revenu
Impôts	Kobudo
Loi Demessine