CGPP

Impot-sur-la-Fortune

L' ISF ( Impot-sur-la-Fortune ) est dû par les personnes physiques dont le patrimoine excède un seuil fixé pour 2006 à 750 000 euros.
Fraction de la valeur nette :
- patrimoine de : 0 à 750 000 euros, tranche ISF = 0%
- patrimoine de : 750 000 à 1 200 000 euros, tranche ISF = 0,55%
- patrimoine de : 1 200 000 à 2 380 000 euros, tranche ISF = 0,75%
- patrimoine de : 2 380 000 à 3 730 000 euros, tranche ISF = 1%
- patrimoine de : 3 730 000 à 7 140 000 euros, tranche ISF = 1,3%
- patrimoine de : 7 140 000 à 15 530 000 euros, tranche ISF = 1,65%
- patrimoine de : plus de 15 530 000 euros, tranche ISF = 1,8%
Les dettes grevant le patrimoine ( impôts restant à payer au 1er janvier, capital restant dû sur emprunts, comptes bancaires débiteurs...) sont déduites de la base d’imposition ISF ( Impot-sur-la-Fortune ).
Certains produits de defiscalisation permettent de ne pas être imposable sur l' ISF .
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Loi-Malraux , Monuments-historiques MH , FCPI Fond-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation , FIP Fond-d'Investissement-de-Proximite , GFV Groupement-Foncier-Viticole , Bois et Forêts GF Groupement-Forestier , SOFICA , SOFIPECHE , Demembrement , Tontine

Droit-de-propriete	Escalade
FIFA	Kali-Escrima
Location meublée