CGPP

ISF

ISF
L' ISF ( Impot-sur-la-Fortune ) est dû par les personnes physiques dont le patrimoine excède un seuil fixé pour 2006 à 750 000 euros.
Fraction de la valeur nette :
- patrimoine de : 0  à 750 000 euros, tranche ISF = 0%
- patrimoine de : 750 000 à 1 200 000 euros, tranche ISF = 0,55%
- patrimoine de : 1 200 000 à 2 380 000 euros, tranche ISF = 0,75%
- patrimoine de : 2 380 000 à 3 730 000 euros, tranche ISF = 1%
- patrimoine de : 3 730 000 à 7 140 000 euros, tranche ISF = 1,3%
- patrimoine de : 7 140 000 à 15 530 000 euros, tranche ISF = 1,65%
- patrimoine de : plus de 15 530 000 euros, tranche ISF = 1,8%
Les dettes grevant le patrimoine ( impots restant à payer au 1er janvier, capital restant dû sur emprunts , comptes bancaires débiteurs ...) sont déduites de la base d’imposition ISF ( Impot-sur-la-Fortune ).
Certains produits de défiscalisation permettent de ne pas être imposable sur l' ISF .

Demembrement

Demembrement
Vous achetez la seule nue-propriété d’un bien immobilier neuf puis faites gérer l’usufruit temporaire par un institutionnel reconnu pour une longue durée, généralement de 15 à 20 ans. L’usufruitier prend alors à sa charge toute la gestion du bien et perçoit les loyers. A la fin du démembrement-temporaire , vous récupérez votre bien en pleine propriété, sans frais supplémentaire.
Le démembrement de propriété présente de nombreux avantages : vous achetez le bien en dessous du prix du marché (de 40 à 60% de moins en moyenne), l’ usufruitier temporaire payant la différence. Vous limitez ainsi votre endettement et pouvez déduire vos intérêts d’emprunts sur vos revenus-fonciers existants. Les taxes-foncières sont également à la charge de l’ usufruitier . Autre avantage du démembrement : vous bénéficiez d’une exonération totale de l’ imposition sur les plus-values peu après l’extinction de l’ usufruit .
La relative complexité du montage d’une opération de démembrement de propriété nécessite souvent l’avis d’experts. Ce type de défiscalisation immobilière, vous engageant sur une très longue période, doit également être envisagé sous l’angle d’une stratégie-patrimoniale globale.
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Loi-Malraux , Monuments-historiques MH , FCPI Fond-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation , FIP Fond-d'Investissement-de-Proximite , GFV Groupement-Foncier-Viticole , Bois et Forêts GF Groupement-Forestier , SOFICA , SOFIPECHE , Demembrement , Tontine

Loueur-Meuble-Professionnel

Loueur-Meublé-Professionnel LMP
- Ne concerne que les tranches d’imposition supérieures à 40%.
- L’ investissement se situe aux environs de 700 000 euros avec 23 000 euros de revenus-locatifs bruts annuels
- Si les revenus-locatifs représentent plus de 50 % de l' IRPP de l' investisseur , il n'est pas nécessaire de percevoir les 23 000 euros de revenus-locatifs minimum.
- L’ investisseur devra être inscrit au registre-du-commerce et des sociétés.
Le loueur pourra imputer les déficits d’exploitation de son revenu global.
Ce ou ces biens immobiliers ne rentre(nt) pas dans le calcul de l' ISF .
A partir de 5 ans d’activité, il sera exonéré de l’ impôt sur les plus-values (moins de 152 600 euros de recettes).
C'est un produit de défiscalisation par excellence.

Exoneration	Histoire-de-France
Loi-Cellier	Loi-Demessine
Méhaignerie