CGPP

Hypotheque

Hypotheque
Droit d'un creancier sur un bien-immobilier garantissant le paiement de sa creance . En cas de défaillance de l' emprunteur , le créancier est en droit de faire vendre (par voie judiciaire ) le bien-immobilier pour se rembourser des sommes dues.

Dévolution	Foncier
Handisport	Indice du Coût de la Construction ( ICC )
Indignité-successorale