CGPP

Honoraires

Honoraires
Le Notaire est rémunéré sous forme d' honoraires pour tous les actes et prestations non tarifés par décret ( consultations , conseils , expertises …) qu'il réalise.
Le gestionnaire-de-patrimoine doit avoir un statut de CIF ( Conseiller-en-Investissement-Financier ) pour exiger des honoraires à son client .

VEFA

La VEFA signifie Vente-en-Etat-Futur-d'Achèvement.
L'acquéreur achète un bien immobilier sur plan.
Au fur et à mesure de la construction, l'acheteur débloque les fonds nécessaires à l'avancement des travaux :
- 5 % à la réservation
- 25 % à l’ouverture du chantier
- 5 % à l’achèvement des fondations
- 30 % à la pose des planchers
- 5 % à la mise hors d’eau
- 20 % à la pose des menuiseries extérieures ( mise-hors-d'air )
- 5 % à l’achèvement des travaux
- 5 % à la remise des clés
Dans le cadre d' investissements de défiscalisation , on diffère souvent le remboursement du crédit de façon à ce que les appels de fonds soient supportés par la banque jusqu'à la livraison.
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Demembrement

Frais-de-Notaire

Frais-de-notaire
Lors de l'acquisition du bien immobilier, on entend par Frais-de-Notaire l'ensemble des sommes versées au Notaire destiné à régler :
- le coût de certaines pièces administratives
- les émoluments du Notaire
- les débours
- les impôts et taxes.

Exécuteur-testamentaire	Hip-hop
ISF Demembrement Loueur-Meuble-Professionnel	Jeet-kune-do
Loi-Scellier