Girardin
La Loi-Girardin est un dispositif de défiscalisation remplaçant le dispositif de la Loi-Paul .
C'est l'acquisition par un investisseur d'un bien immobilier neuf dans les DOM ou dans les TOM .
En échange de cette participation au développement immobilier d' Outre-mer , l'Etat accorde une réduction d' impôt .
- Code Général des Impôts : programme du 21 juillet 2003, décret d'application du 5 janvier 2004, n° 2004-14-JO du 7.
Dispositif de défiscalisation :
- prenant effet au 23 juillet 2003 ;
- finissant au 31décembre 2017.
Ce dispositif impose :
- location au titre de la résidence principale pendant toute la durée de défiscalisation ;
- loyers encadrés : plafond de loyers ;
- revenus des locataires plafonnés.
Avantages fiscaux :
- durée minimum de location : 6 ans ;
- pour l'ancien, pas de dispositif ;
- pour le neuf, réduction de 50 % de la valeur du bien immobilier pendant 5 ans.
Remarque : n'autorise pas la location à un descendant ou un ascendant.
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Loi-Malraux , Monuments-historiques MH , FCPI Fond-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation , FIP Fond-d'Investissement-de-Proximite , GFV Groupement-Foncier-Viticole , Bois et Forêts GF Groupement-Forestier , SOFICA , SOFIPECHE , Demembrement , Tontine
| Escrime | Grappling | Honoraires VEFA Frais-de-notaire | Indignité-successorale |
Loi-MH |