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Girardin-secteur-libre

Loi Girardin, dispositif de défiscalisation remplaçant le dispositif de la loi Paul.
C'est l'acquisition par un investisseur d'un bien immobilier neuf dans les DOM ou dans les TOM. En échange de cette participation au développement immobilier d'outre-mer, l'Etat accorde une réduction d'impôt.
- Code général des impôts : programme du 21 juillet 2003, décret d'application du 5 janvier 2004, n° 2004-14-JO du 7.
Dispositif de défiscalisation :
- prenant effet du : 23 juillet 2003
- finissant au 31décembre 2017
Il impose:
- la location au titre de la résidence principale pendant toute la durée de défiscalisation.
- loyers non encadrés
- revenus des locataires non plafonnés
Avantage fiscaux :
- durée minimum de location : 5 ans
- pour l'ancien, pas de dispositif.
- pour le neuf, réduction de 40% de la valeur du bien immobilier pendant 5 ans.
Remarque : n'autorise pas la location à un descendant ou un ascendant.
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Loi-Malraux , Monuments-historiques MH , FCPI Fond-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation , FIP Fond-d'Investissement-de-Proximite , GFV Groupement-Foncier-Viticole , Bois et Forêts GF Groupement-Forestier , SOFICA , SOFIPECHE , Demembrement , Tontine

Loyer

Loyer
En contrepartie de la jouissance d'un bien ( immobilier ou mobilier ), le locataire verse au propriétaire une somme d'argent suivant un calendrier fixé dans le bail .
Dans le cas d'immobilier de défiscalisation , certaines Compagnies-d'Assurances garantissent un loyer ferme sur la durée de location imposée par la Loi.

Outre-mer

Outre-mer
La France d' outre-mer , souvent désignée par l'abréviation DOM-TOM permet de désigner collectivement l'ensemble des terres sous souveraineté française situées hors métropole . Ces territoires sont d'anciennes colonies françaises.
L'acronyme DOM-TOM signifie Département d' outre-mer - Territoire d' outre-mer. Cette expression d'usage courant semble la seule utilisée pour synthétiser la variété des statuts juridiques de ces terres, bien que, depuis la modification constitutionnelle de 2003, cette appellation ne soit plus relative au statut des territoires qu'elle englobe.
Les départements et régions d' outre-mer , (acronyme DOM , DOM-ROM ou DROM ) dont le statut est le même que celui des départements et des régions métropolitaines. Ils sont régis par l'article 73 de la Constitution. Ce sont :
• Guadeloupe (971) ;
• Martinique (972) ;
• Guyane (973) ;
• Réunion (974) .
La Guadeloupe , la Martinique et la Guyane forment les départements français d' Amérique ( DFA ).
Les DOM-ROM font partie de l' Union-europeenne et en sont des régions ultra-périphériques.

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