CGPP

Garantie-décennale

Garantie-décennale
La garantie-décennale permet pendant dix ans, à compter de la réception de travaux, le Maitre-d'ouvrage se doit de prendre à sa charge tous les vices de construction portant sur le gros-œuvre .
Elle doit être exigée dans le cadre d'une acquisition en VEFA .

FCPI Impots-sur-le-revenu	Gros-oeuvre
ICC	Intemperies
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