CGPP

GPA

GPA Garantie-de-Parfait-Achevement
La Garantie-de-Parfait-Achevement débute à la réception des travaux et court pendant un an.
Pendant cette période, l' entrepreneur se doit de réparer tous les vices constatés lors de la réception de travaux et ceux déclarés pendant cette période par lettre recommandée.
Elle doit être exigée dans le cadre d'une vente en VEFA .

Defiscaliser en Loi-Scellier	GF Acte-de-vente
Hip-hop	Loi-Pons
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