GFV
GFV
GFV : Groupement-Foncier-Viticole- Code-général-des-impôts (art 793 bis al 1 du CGI)
- Population concernée : toute (à faire aussi pour le plaisir)
- Le Groupement-Foncier-Viticole est une société civile. Le nombre maximum d'associés pouvant constituer un GFV est limité.
- Possibilité de percevoir le rendement de son investissement en dotation de bouteilles de son propre vignoble
- Durée : les parts doivent être détenues 2 ans minimum par l’acheteur (associé) et 5 ans par le bénéficiaire (devenant associé).
Avantage-fiscal :
Pour les successions et donations , toute mutation-a-titre-gratuit sera exonérée des droits à hauteur de 75 %, dans la limite de 76 000 euros par bénéficiaire et de 50% au-delà de ce seuil.
Les Associés bénéficient d'une exonération sur l' ISF (sous certaines conditions).
Investissement plaisir :
Le plaisir d'être propriétaire d'un château grand-cru-classé .
De nombreux clients achètent des parts-de-vignoble pour avoir le plaisir de boire tous les ans le fruit de leur récolte.
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Loi-Malraux , Monuments-historiques MH , FCPI Fond-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation , FIP Fond-d'Investissement-de-Proximite , GFV Groupement-Foncier-Viticole , Bois et Forêts GF Groupement-Forestier , SOFICA , SOFIPECHE , Demembrement , Tontine
Droits-de-succession
Droits-de-successionLes droits-de-succession sont un Impôt réglé, par les héritiers , au Trésor-Public lors d'une succession .
Cet impôt est établi en fonction du lien de parenté et de l’évaluation des biens transmis ( biens-mobiliers , biens-immobiliers ).
| Family-Office | Flag | Frais-annexes | GPA |
MH Droits-de-succession |