CGPP

Expertise-contradictoire

Expertise-contradictoire
L' expertise-contradictoire utilisée lors d'un différend, si l'une des parties conteste le résultat de l' expertise-initiale , il peut être procédé à une deuxième expertise (appelée expertise-contradictoire ) par un autre expert .
Si cette expertise-contradictoire ne satisfait pas les parties, on peut procéder à une tierce expertise.

Exécuteur-testamentaire	Intempéries
Defiscalisation Scellier	Loi Carrez
Loueur-Meuble-Professionnel