Droit-de-mutation
Droit-de-mutation
Droit-de-mutationDroit-d’enregistrement réglé, au Trésor-Public , lors de la mutation d’un bien immobilier, lors du changement de propriétaire à titre-onéreux (vente notamment), ou à titre-gratuit ( donation ou succession ).
| Débirentier | Gouren | LMP | Loi-Robien |
Meuble |