CGPP

Donation-par-preciput

Donation-par-preciput
Le donateur peut, en toute légalité, disposer d'une fraction de son patrimoine ( mobilier ou immobilier ) au titre de la quotite-disponible qu'il peut attribuer à un heritier en plus de sa part réservataire , ou à toute autre personne désignée par testament.

Formalites	GFV Droits-de-succession
Garantie-décennale	Jeet-kune-do
Legataire-universel