CGPP

Domicile-fiscal

Domicile-fiscal
Le domicile-fiscal est le lieu de résidence où l'on effectue ses déclarations-d'impots .
Dans quatre cas, une personne est considérée comme ayant son domicile-fiscal en France :
- foyer en France
- activité professionnelle principale en France
- lieu de séjour principal en France
- principaux centres d'intérêts économiques en France .

Notaire

Le Notaire est un Officier ministériel, titulaire d'une charge, qui bénéficie d'un monopole pour l'établissement d'actes civils et leur authentification : contrat de mariage, achat de biens fonciers et immobilier, testament.
Il peut aussi assurer un rôle de conseil.

Defiscaliser dans Pontcarré	Defiscaliser dans l Aisne
Defiscaliser dans le Gers	Defiscaliser Loi Scellier
Dom-tom