CGPP

Dispositif-fiscal

Dispositif-fiscal
C'est une Loi votée par Décret qui permet un allègement d'impot .
Les principaux dispositifs fiscaux sont :
- Loi Scellier
- Loi De Robien
- Loi Demessine
- Loi Borloo
- ZRR ( Zone-Rurale-a-Revitaliser )
- LMP ( Loueur-Meublé-Professionnel )
- LMNP ( Loueur-Meublé-Non-Professionnel )
- Girardin
- Loi Malraux
- Monuments historiques MH
- FCPI ( Fonds-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation )
- FIP ( Fonds-d'Investissement-de-Proximité )
- GFV ( Groupement-Foncier-Viticole )
- SCPI

- FPI ( Fonds-de-Placement-Immobilier )
- Bois-et-Forêts , Groupement-Forestier GF
- SOFICA
- SOFIPECHE
- Tontine .

Charges-recupérables

Charges-recupérables
Les charges-recuperables sont l'ensemble des frais engagés par le bailleur (distincts du loyer-principal ) et que celui-ci peut se faire rembourser par son locataire .
En matière de baux-d'habitation , les charges-récupérables sont énumérées par le Décret-du-26-août-1987.
Ces charges concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat , ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

Testament

Testament
Le testament est un acte écrit, unilatéral et révocable dans lequel le Testateur dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès .
Ce document peut être soit un acte authentique soit, un acte-seing-privé .
Dans le testament , de plus en plus souvent, le bénéficiaire d'un contrat d' assurance-vie est désigné.

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Girardin