CGPP

Dévolution

Dévolution
Détermination de l’ensemble des heritiers appelés à recueillir la succession suivant les droits de chacun.
On parle de devolution-legale en l'absence de testament , la répartition entre les heritiers se fait automatiquement.
Dans le cas où l' epargne sur un contrat d' assurance-vie ou sur une Tontine respecte le plafond autorisé par l' administration-fiscale , il n'est pas question de devolution .

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