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Demessine

Loi Demessine
La loi Demessine dite ZRR ( Zone-de-Revitalisation-Rurale ) :
- Loi Code-Général-des-Impôts décret 2001-1315 du 28 décembre 2001.
Dispositif de défiscalisation :
- prenant effet au 1er janvier 1999 ;
- finissant au 31décembre 2010.
Ce dispositif impose:
- location dans le cadre d'une résidence de tourisme classée (arrêté de 1986) dont l'exploitation est permanente ou saisonnière ;
- sous-location meublée ;
- loyers soumis à TVA sont imposables au titre des revenus fonciers.
Avantages fiscaux :
- récupération de la TVA ;
- durée minimum de location de 9 ans ;
- pour l'ancien réhabilité, idem ;
- réduction calculée sur un plafond de 50 000 euros pour un célibataire et de 100 000 euros pour un couple ;
- 25 % de réduction imputable sur 6 ans et plafonnée à 3 125 euros pour un célibataire et 6 250 euros pour un couple.
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Loi-Malraux , Monuments-historiques MH , FCPI Fond-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation , FIP Fond-d'Investissement-de-Proximite , GFV Groupement-Foncier-Viticole , Bois et Forêts GF Groupement-Forestier , SOFICA , SOFIPECHE , Demembrement , Tontine

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