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Defiscaliser

Defiscaliser
Dans le langage courant, le terme de defiscaliser désigne l'essentiel des dispositions prises pour diminuer légalement son niveau d' impot-sur-le-revenu ( IR ). Ces lois encouragent l'investissement dans différents domaines : art , vigne ( GFV ), forêts ( GF ), immobilier ( Loi-Scellier ),...
Dans le contexte européen , les lois de defiscalisation ne peuvent voir leur portée limitée par les frontières de deux Etat membre si cela entraîne des distorsions de concurrence ou nuit à la liberté de circuler et séjourner dans un autre Etat membre. Les lois de defiscalisation concernant l'immobilier sont les plus connues. Notamment : Loi Girardin , Loi Malraux , Loi Robien , Loi Borloo , Loi Demessine ( ZRR ) , Monuments-Historiques( MH ) , Loi Scellier , Statut de Loueur-de-meublé professionnel ( LMP ) , EHPAD ( Etablissement d'hébergement des personnes-agées-dépendantes ) , Déficit-Fonciers
De nombreuses sociétés proposent d'acquérir des biens immobiliers éligibles dans ces cadres de loi, en organisant le plus souvent l'ensemble de l'opération (recherche de la banque prêteuse, des compagnies-d'assurance , proposition du bien immobilier). Il faut absolument éviter ce genre de Sté qui propose des ventes dites pacagées .Elles proposent des montages-financiers qui permettent d'effectuer une telle opération , d'autant que les pouvoirs-publics , s'ils permettent ce genre de mécanismes, n'ont pas pour rôle de les promouvoir ni même de donner les outils pour savoir comment en profiter dans de bonnes conditions.

Loyer

Loyer
En contrepartie de la jouissance d'un bien ( immobilier ou mobilier ), le locataire verse au propriétaire une somme d'argent suivant un calendrier fixé dans le bail .
Dans le cas d'immobilier de défiscalisation , certaines Compagnies-d'Assurances garantissent un loyer ferme sur la durée de location imposée par la Loi.

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