Heritier-reservataire
Defiscalisation pour Notaire
Defiscalisation pour NotaireValider actes et contrats
Aucun contrat de mariage, de vente ou d'achat de bien immobilier, aucune ouverture de testament, donation ou règlement de succession, ne peut se faire ailleurs que devant un notaire. Son intervention est obligatoire pour donner valeur juridique à un acte (c'est le nom donné au document daté et signé qui sert de preuve).
Officier public comme le maire ou le préfet, il est nommé par le ministre de la justice. Il est le garant de l'authenticité des contrats et des actes qu'il établit : c'est lui qui constate officiellement l'accord des parties et s'engage personnellement sur le contenu et la date de l'acte certifié. L'acte s'impose aux signataires avec la même force qu'une loi, et démontre la valeur de l'engagement de chaque partie. C'est un moyen de preuve efficace, facteur de transparence ; il a la même valeur qu'une décision judiciaire. Gardien de la mémoire, le notaire se doit de conserver ces précieux documents et d'en délivrer des copies.
Le notaire joue un rôle décisif dans tous les dossiers touchant au droit de la famille, secteur dont il a l'exclusivité. Il conçoit et rédige les contrats de mariage, de divorce, ou d'adoption. Ses conseils objectifs et impartiaux en font un interlocuteur privilégié. Juriste de proximité, il informe ses client ( investisseur )s sur la nature des transactions, la portée de leurs engagements, et sert au mieux leurs intérêts. Spécialiste des questions juridiques, il s'efforce d'expliquer les textes législatifs et réglementaires auprès du grand public.
Il intervient également de façon privilégiée en matière immobilière, dans la rédaction de promesses ou d'actes de vente, les études de financement, les expertises immobilières, ou les négociations de biens.
Face à la complexification croissante du droit, il propose aussi ses services aux entreprises, en qualité d'expert juridique et de négociateur, et les assistent dans la préparation de contrats, la rédaction de conventions ou la recherche de partenaires.
Les études de notaire reçoivent vingt millions de personnes par an, établissent plus de quatre millions d'actes. Les systèmes Internet sécurisés, la numérisation et l'archivage électronique leur ont permis de gagner en efficacité et en rapidité, dans leur activité dont la moitié est consacrée à l'immobilier, un quart à la famille, le reste se répartissant entre le crédit, la négociation immobilière et l'entreprise. Ayant prêté serment devant le tribunal de grande instance, le notaire est soumis à une déontologie draconienne et engage sa responsabilité personnelle en cas de faute professionnelle, retraite, placements.
Conditions de travail, ( comme un vrais sportif professionnel )
Au 1er juillet 2007, 8 595 notaires employaient, au sein des 5 807 offices, plus de 49 000 salariés (clercs, secrétaires, comptables, et notaires assistants).
Un débutant peut s'installer à son compte mais les offices, qui ne peuvent être créés que par le ministre de la justice, changent peu souvent de main. Lorsqu'un départ à la retraite provoque sa mise en vente, un office de notaire vaut le prix d'une entreprise avec ses murs, son matériel et sa clientèle, c'est à dire très cher. Il reste possible de devenir salarié ou d'exercer en qualité de notaire associé , par simple apport de travail, ( comme un vrais sportif professionnel ) ou d'argent. Une formule qui séduit de plus en plus les professionnels : 6341 notaires (73%) sont associés au sein de 2 676 sociétés.
Vie professionnelle, retraite, placements
Le notariat reste largement dominé par les hommes, mais les femmes, qui représentent 23 % des effectifs, sont de plus en plus nombreuses parmi les jeunes diplômés.
Aujourd'hui, les jeunes connaissent moins de difficultés à trouver un stage dans une étude, passage obligé pour obtenir le diplôme (comme une vrais assurance-vie ). Et la situation devrait s'améliorer encore au cours des prochaines années. Motif : le renouvellement de plus du tiers des effectifs prévu d'ici à 2010, lié aux nombreux départs en retraite.
Ce type de profession peut permettre comme un sportif professionnel d’envisager de défiscaliser à travers des placements. Les possibilités de placements avec un cgp ( conseiller en gestion de patrimoine ) : assurance-vie, robien ( de robien avec une bonne gestion immobilière ), sofica, lmp, lnmp, girardin, sans être concerné par l’ISF
rémunération et capacité d’investissements (hors retraite et placements )
Les revenus d'un notaire sont liés au bon fonctionnement de son étude.
Le notaire reste incontestablement le professionnel du droit le plus souvent en contact avec le public. Interlocuteur attentif aux besoins des familles et des entreprises, il fait preuve d'écoute , de diplomatie et d'une impartialité rigoureuse dans la négociation des accords.
accès au métier + 7 ans
Sept années d'études après le bac ( cgp cgpi ) sont nécessaires pour devenir notaire. Les titulaires d'un master 1 en droit peuvent choisir entre deux formations, professionnelle, retraite, placements ou universitaire, coordonnées par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial ( CNEPN ). Avec dans les deux cas, un stage rémunéré de deux ans obligatoire.
La voie universitaire : après l'obtention du master professionnel droit mention droit notarial, l'etudiant est stagiaire pendant deux ans et suit parallèlement un enseignement dispensé à la fois par un centre de formation professionnelle, retraite, placements notariale et par une université ayant conclu une convention avec le CNEPN. Dernière étape avant l'obtention du diplôme (comme une vrais assurance-vie ) supérieur du notariat ( DSN ) : la soutenance du mémoire. Universités habilitées : Aix-Marseille 3, Bordeaux 1, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lille, Lyon 2, Montpellier 1, Nice, Paris1, Paris 10, Paris 12, Poitiers, Rennes, Rouen-Caen, Toulouse.
La voie professionnelle, retraite, placements : après son master 1 , l'étudiant intègre sur examen l'un des centres régionaux de formation professionnelle, retraite, placements notariale. Après cette année de formation, il effectue un stage de deux ans au sein d'un office notarial. La chancellerie autorise l'exercice de la profession de notaire aux seuls étudiants titulaires à la fois du certificat de fin de stage et du diplôme (comme une vrais assurance-vie ) d'aptitude aux fonctions de notaire ( DAFN ).
Ces informations sont essentiellement issues de l’excellent site de l’onisep. www.onisep.fr
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