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Defiscalisation

Defiscalisation
Dans le langage courant, le terme de defiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour diminuer légalement son niveau d' impot-sur-le-revenu ( IR ). Ces lois de defiscalisation encouragent l'investissement dans différents domaines : art , vigne ( GFV ), forêts ( GF ), immobilier , demembrement ...
Dans le contexte européen , les lois de defiscalisation ne peuvent voir leur portée limitée par les frontières de deux Etats membres si cela entraîne des distorsions de concurrence ou nuit à la liberté de circuler et séjourner dans un autre Etat membre. Les lois de defiscalisation concernant l' immobilier sont les plus connues. Notamment : Loi-Scellier , Loi Girardin , Loi-Malraux , Loi-Robien , Loi-Borloo , Loi-demessine ( ZRR ) , Monuments-Historiques , Statut de Loueur-de-meublé professionnel ( LMP ) , EHPAD ( Etablissement d'hébergement des personnes-agées-dépendantes ) , Déficit-Fonciers
De nombreuses sociétés proposent d'acquérir des biens immobiliers éligibles dans ces cadres de loi de defiscalisation , en organisant le plus souvent l'ensemble de l'opération (recherche de la banque prêteuse, des compagnies-d'assurance , proposition du bien immobilier). Il faut absolument éviter ce genre de Sté qui propose des vente dites pacagées .Elles proposent des montages-financiers qui permettent d'effectuer une telle opération , d'autant que les pouvoirs-publics , s'ils permettent ce genre de mécanismes, n'ont pas pour rôle de les promouvoir ni même de donner les outils pour savoir comment en profiter dans de bonnes conditions.
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Loi-Malraux , Monuments-historiques MH , FCPI Fond-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation , FIP Fond-d'Investissement-de-Proximite , GFV Groupement-Foncier-Viticole , Bois et Forêts GF Groupement-Forestier , SOFICA , SOFIPECHE , Demembrement , Tontine

Loi-Cellier

Loi-Cellier (orthographe exacte loi-Scellier)
Succédant aux lois Robien et Borloo (avec qui elle cohabite néanmoins durant l'année 2009), la nouvelle loi Scellier votée le 22 décembre 2008 afin de relancer l'investissement locatif offre aux particuliers, quelle que soit leur tranche-marginale d'imposition, un énorme avantage fiscal sous sa forme la plus simple: une réduction d'impôt jusqu'à 75 000 €.
Robien et Borloo cohabitent jusqu’au 31 décembre 2009 avec la loi SCELLIER.
Un investisseur en 2009 a donc le choix d’opter : soit pour la formule amortissement Robien Borloo , soit pour la formule réduction-d’impôt : Scellier
A partir du 1er janvier 2010 il ne restera que la réduction d’impôt SCELLIER.
La nouvelle loi Scellier est non seulement plus intéressante que les lois Borloo et Robien , mais, basée sur une réduction d'impôt, elle s'adresse à tous les contribuables, quelle que soit leur tranche d' imposition .
Nature des avantages-fiscaux :
Réduction d' impôt en pourcentage du montant investi, plafonné à 300 000 € :
Investissement en 2009 : 25 % répartie linéairement sur 9 ans.
Investissement entre 2010 et 2012 : 20 % répartie linéairement sur 9 ans.
Possibilité de prorogation une ou deux fois 3 ans : 2% par an de réduction d'impôt supplémentaire.
Déduction des intérêts-d'emprunts et des charges-locatives réelles.
Conditions :
1.Acquisition logement neuf ou vente-en-l’étatfutur-d’achèvement ( VEFA ) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
2.Logement situé des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements: décret à paraître prochainement précisant la liste des communes concernées (à priori toutes les communes des zones A, B1 et B2 des dispositifs Robien Borloo , à l'exception des communes de la zone C) .
3.Réduction d'impôt pour un seul logement par an par contribuable .
4.Réduction d'impôt accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
5.Lorsque la fraction de la réduction-d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’ impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’ impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.
6.Engagement de location nue pendant minimum 9 ans à titre de résidence principale du locataire. Au‐delà de cette durée, trois principales possibilités
7.Laisser le bien en location dans le cadre du dispositif Scellier, pendant 3 ans, renouvelable une fois soit 6 ans au total, tout en bénéficiant de 2% par an de réduction-d'impôt .
8.Laisser le bien en location mais sans opter pour un dispositif particulier: possibilité alors d'augmenter les loyers sans contrainte particulière.
9.Revendre le bien immobilier, rembourser le capital-restant-du à la banque, et disposer alors d'un capital.
10.Respect du plafond de loyer au m² selon la zone géographique identiques à ceux applicables en Robien .
11.La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer-fiscal .
12.La réduction-d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.
13.Non cumulable, pour le même bien immobilier, avec les réductions d'impôt ZRR , résidences-hôtelières , Girardin , Malraux , Monuments-historiques MH . Par contre, la déduction fixée à 26% des revenus bruts, pour les logements situés en zone de revitalisation rurale est cumulable avec la loi Scellier .
14.Non cumulable, pour un même bien immobilier, avec l'amortissement Robien et Borloo . Par contre, la déduction forfaitaire de 30% des loyers bruts déduction "Borloo est applicable à condition de respecter notamment les plafonds de ressources des locataires et le fait que le locataire soit une personne autre qu'un ascendant ou descendant du contribuable.
La réduction d’impôt Scellier n’est pas accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l’acquéreur avant le 1er janvier 2009.
Aussi, pour les ventes en VEFA ( Vente-en-état-futur-d'achèvement, qui n'est ni une promesse d’achat ni une promesse synallagmatique ) signées antérieurement au 1er janvier 2009 mais non encore passées chez le notaire, possibilité d'opter pour le dispositif Scellier ou bien sur Robien ou Borloo , sous
réserve par ailleurs de respecter les autres conditions.
Journal-officiel du 31 décembre 2008. LOI n° 2008‐1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 / Article 31 = loi-Scellier . Projet arrêté zonage version 1.0 du 29/12/2008.

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