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Defiscalisation

Defiscalisation
Dans le langage courant, le terme de defiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour diminuer légalement son niveau d' impot-sur-le-revenu ( IR ). Ces lois de defiscalisation encouragent l'investissement dans différents domaines : art , vigne ( GFV ), forêts ( GF ), immobilier , demembrement ...
Dans le contexte européen , les lois de defiscalisation ne peuvent voir leur portée limitée par les frontières de deux Etats membres si cela entraîne des distorsions de concurrence ou nuit à la liberté de circuler et séjourner dans un autre Etat membre. Les lois de defiscalisation concernant l' immobilier sont les plus connues. Notamment : Loi-Scellier , Loi Girardin , Loi-Malraux , Loi-Robien , Loi-Borloo , Loi-demessine ( ZRR ) , Monuments-Historiques , Statut de Loueur-de-meublé professionnel ( LMP ) , EHPAD ( Etablissement d'hébergement des personnes-agées-dépendantes ) , Déficit-Fonciers
De nombreuses sociétés proposent d'acquérir des biens immobiliers éligibles dans ces cadres de loi de defiscalisation , en organisant le plus souvent l'ensemble de l'opération (recherche de la banque prêteuse, des compagnies-d'assurance , proposition du bien immobilier). Il faut absolument éviter ce genre de Sté qui propose des vente dites pacagées .Elles proposent des montages-financiers qui permettent d'effectuer une telle opération , d'autant que les pouvoirs-publics , s'ils permettent ce genre de mécanismes, n'ont pas pour rôle de les promouvoir ni même de donner les outils pour savoir comment en profiter dans de bonnes conditions.
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Loi-Malraux , Monuments-historiques MH , FCPI Fond-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation , FIP Fond-d'Investissement-de-Proximite , GFV Groupement-Foncier-Viticole , Bois et Forêts GF Groupement-Forestier , SOFICA , SOFIPECHE , Demembrement , Tontine

Girardin-secteur-intermédiaire

La Loi-Girardin est un dispositif de défiscalisation remplaçant le dispositif de la Loi-Paul .
C'est l'acquisition par un investisseur d'un bien immobilier neuf dans les DOM ou dans les TOM .
En échange de cette participation au développement immobilier d' Outre-mer , l'Etat accorde une réduction d'impôt.
- Code Général des Impôts : programme du 21 juillet 2003, décret d'application du 5 janvier 2004, n° 2004-14-JO du 7.
Dispositif de défiscalisation :
- prenant effet au 23 juillet 2003 ;
- finissant au 31décembre 2017.
Ce dispositif impose :
- location au titre de la résidence principale pendant toute la durée de défiscalisation ;
- loyers encadrés : plafond de loyers ;
- revenus des locataires plafonnés.
Avantages fiscaux :
- durée minimum de location : 6 ans ;
- pour l'ancien, pas de dispositif ;
- pour le neuf, réduction de 50 % de la valeur du bien immobilier pendant 5 ans.
Remarque : n'autorise pas la location à un descendant ou un ascendant.

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