CGPP

Defiscalisation

Defiscalisation
Dans le langage courant, le terme de defiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour diminuer légalement son niveau d' impot-sur-le-revenu ( IR ). Ces lois de defiscalisation encouragent l'investissement dans différents domaines : art , vigne ( GFV ), forêts ( GF ), immobilier , demembrement ...
Dans le contexte européen , les lois de defiscalisation ne peuvent voir leur portée limitée par les frontières de deux Etats membres si cela entraîne des distorsions de concurrence ou nuit à la liberté de circuler et séjourner dans un autre Etat membre. Les lois de defiscalisation concernant l' immobilier sont les plus connues. Notamment : Loi-Scellier , Loi Girardin , Loi-Malraux , Loi-Robien , Loi-Borloo , Loi-demessine ( ZRR ) , Monuments-Historiques , Statut de Loueur-de-meublé professionnel ( LMP ) , EHPAD ( Etablissement d'hébergement des personnes-agées-dépendantes ) , Déficit-Fonciers
De nombreuses sociétés proposent d'acquérir des biens immobiliers éligibles dans ces cadres de loi de defiscalisation , en organisant le plus souvent l'ensemble de l'opération (recherche de la banque prêteuse, des compagnies-d'assurance , proposition du bien immobilier). Il faut absolument éviter ce genre de Sté qui propose des vente dites pacagées .Elles proposent des montages-financiers qui permettent d'effectuer une telle opération , d'autant que les pouvoirs-publics , s'ils permettent ce genre de mécanismes, n'ont pas pour rôle de les promouvoir ni même de donner les outils pour savoir comment en profiter dans de bonnes conditions.
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Loi-Malraux , Monuments-historiques MH , FCPI Fond-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation , FIP Fond-d'Investissement-de-Proximite , GFV Groupement-Foncier-Viticole , Bois et Forêts GF Groupement-Forestier , SOFICA , SOFIPECHE , Demembrement , Tontine

CGP

CGP ( Conseiller-en-Gestion-de-Patrimoine )
Généraliste du patrimoine , le Conseiller-en-Gestion-de-Patrimoine ( CGP ) ou Conseiller-en-Gestion-de-Patrimoine-Indépendant ( CGPI ) préconise et propose à ses clients, des stratégies d'investissement ou des produits les mieux adaptés.
Il leur offre un service à haute valeur ajoutée permettant l'optimisation de leur patrimoine.
Ne dépendant d'aucun réseau, banque ou compagnie-d'assurance, le Conseils en Gestion de Patrimoine Indépendant ( CGPI ) a la liberté de proposer, en toute objectivité, les solutions les plus adéquates. Son expertise s'exerce dans 4 secteurs d'activité :
- conseil en stratégie et organisation patrimoniale
- assurance : assurance-vie , prévoyance , retraite
- valeurs mobilières et marché financier
- immobilier
Ses interventions peuvent être rémunérées sous la forme d'honoraires, dont les modalités sont précisées par une lettre de mission préalablement acceptée par le client, ou par une rémunération liée aux investissements.
Les conseils en gestion de patrimoine indépendants ( CGP ) constituent aujourd'hui un vecteur avéré et crédible d'accès à l' investissement .
Il conseil selon le profil de son client les dispositifs fiscaux les plus adaptés
Dispositif-fiscal
C'est une Loi votée par Décret qui permet un allègement d'impot .
Les principaux dispositifs fiscaux sont :
- Loi Scellier Loi-Scellier
- Loi De Robien
- Loi Demessine
- Loi Borloo
- ZRR ( Zone-Rurale-a-Revitaliser )
- LMP ( Loueur-Meublé-Professionnel )
- LMNP ( Loueur-Meublé-Non-Professionnel )
- Girardin
- Loi Malraux
- Monuments historiques MH
- FCPI ( Fonds-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation )
- FIP ( Fonds-d'Investissement-de-Proximité )
- GFV ( Groupement-Foncier-Viticole )
- SCPI

- FPI ( Fonds-de-Placement-Immobilier )
- Bois-et-Forêts , Groupement-Forestier GF
- SOFICA
- SOFIPECHE
- Tontine

Acte-de-vente

Acte-de-vente
L' acte-de-vente est le dernier acte du processus d'une vente.
Cet acte engage définitivement le vendeur et l' acheteur : le premier à transférer la propriété du bien qu'il a mis en vente à l'acquéreur et le second à payer le prix de vente convenu au vendeur.
Seul un notaire peut rédiger ce document dans le cadre de ce qui touche à l' immobilier en general.
C'est le notaire du vendeur qui se charge de la vente mais il peut être assisté du notaire de l'acheteur. Précisons que la présence des deux professionnels n'occasionne pas de dépense supplémentaire. Ils se partagent en effet les honoraires en fonction d'accords qui leur sont propres.
Il existe d'autres frais liés à la vente (les émoluments de formalités et les droits et taxes payés au Trésor-Public ) demeurent intégralement à la charge de l'acheteur.
Après la rédaction du contrat-de-vente les deux parties sont définitivement liées. L' acquéreur devenu propriétaire reçoit alors les clés de son nouveau logement ainsi qu'une attestation de propriété. L' acte-de-vente doit ensuite être transmis au bureau des hypothèques dans un délai de 6 mois à un an afin d'être publié.
Nécessaire pour acheter de l immobilier de défiscalisation
Les principaux dispositifs fiscaux sont :
- Loi Scellier
- Loi De Robien
- Loi Demessine
- Loi Borloo
- ZRR ( Zone-Rurale-a-Revitaliser )
- LMP ( Loueur-Meublé-Professionnel )
- LMNP ( Loueur-Meublé-Non-Professionnel )
- Girardin
- Loi Malraux
- Monuments historiques MH
- FCPI ( Fonds-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation )
- FIP ( Fonds-d'Investissement-de-Proximité )
- GFV ( Groupement-Foncier-Viticole )
- SCPI

- FPI ( Fonds-de-Placement-Immobilier )
- Bois-et-Forêts , Groupement-Forestier GF
- SOFICA
- SOFIPECHE

Defiscalisation GF	Defiscalisation ZRR
Defiscalisation a Brouy	Defiscalisation a Chamigny
Defiscalisation a Craponne