Deficit-foncier

Deficit-Foncier

Deficit-Foncier
Lorsque les charges payées par le propriétaire sont supérieures au revenu produit par le bien, on parle de deficit-foncier .
Les deficits-fonciers résultant des dépenses déductibles, autres que les intérêts-d'emprunt , s'imputent sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros.
La fraction du déficit supérieure à cette limite, ainsi que celle correspondant aux intérêts-d'emprunt, ne sont imputables que sur les revenus-fonciers des dix années suivantes.


Acte-notarié

Acte-notarié
Texte rédigé et signé par le Notaire . Les parties signataires en reçoivent une copie et l'original est conservé par le Notaire qui peut en délivrer une copie.
Cet acte concerne aussi l' immobilier de defiscalisation à travers des placements . Les possibilités de placements avec un cgp ( conseiller-en-gestion-de-patrimoine ) : assurance-vie , robien ( de-robien ), sofica , lmp , lnmp , girardin , sans être concerné par l’ ISF , fip , fip-isf , fcpi , sofica , mh ou monument-historique , secteur-sauvegardé ou loi Malraux , demembrement



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