CGPP

Debours

Debours
Sommes réglées par le Notaire pour l'obtention de certains documents ( expert, geomètre , hypotheques …).

Emoluments

Emoluments
Rétributions des prestations d'un Notaire.
Les émoluments correspondent à la part qui revient en propre au Notaire après le paiement des différents frais liés à l'enregistrement d'un acte.

Dévolution	Filiation
Football-americain	Impots-sur-le-revenu
Impot-sur-le-revenu