CGPP

Creancier

Creancier
Personne-morale ou personne-physique qui détient une créance .
Dans le cadre d'un credit-immobilier , il s'agit de la societe ayant accordé un prêt à l' acquereur .
Dans un credit-In-Fine , la créance peut être garantie par un contrat d' assurance-vie .
Ce type de montage financier est souvent utilisé dans le cadre de la defiscalisation immobiliere .

Loi-Derobien

Loi Derobien
La loi De Robien (recentrée) est un dispositif de défiscalisation remplaçant le dispositif De Robien (ancien) :
-Loi Code Général des Impôts (art 31-I-1°-h)l
Dispositif de defiscalisation :
- prenant effet au 1er janvier 2006 ;
- finissant au : en cours.
Ce dispositif impose :
- location au titre de la résidence principale pendant toute la durée de défiscalisation ;
- loyers encadrés : plafond de loyers selon un découpage de 3 zones ;
- revenus des locataires non plafonnés.
Avantages fiscaux :
- durée minimum de location : 9 ans ;
- pour l'ancien, de nombreux critères dissuasifs sont applicables ;
- pour le neuf, déduction de 6 % de la valeur du bien immobilier pendant 7 ans et de 4 % pendant 2 ans ;
- plafond du déficit foncier reportable sur le revenu global : 10 700 euros pendant 10 ans ;
- abattement forfaitaire sur les revenus fonciers : 0 %.
Remarque : autorise la location à un descendant ou un ascendant.
Zone A : 19,89 €
Zone B : 13,82€
Zone C : 9,94€
Plafond applicable 01/01/2006.
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Loi-Malraux , Monuments-historiques MH , FCPI Fond-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation , FIP Fond-d'Investissement-de-Proximite , GFV Groupement-Foncier-Viticole , Bois et Forêts GF Groupement-Forestier , SOFICA , SOFIPECHE , Demembrement , Tontine

Droits-de-succession

Droits-de-succession
Les droits-de-succession sont un Impôt réglé, par les héritiers , au Trésor-Public lors d'une succession .
Cet impôt est établi en fonction du lien de parenté et de l’évaluation des biens transmis ( biens-mobiliers , biens-immobiliers ).

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