CGPP

Contribution-au-Remboursement-de-la-Dette-Sociale

Contribution-au-Remboursement-de-la-Dette-Sociale ( CRDS )
La CRDS : Contribution-au-Remboursement-de-la-Dette-Sociale créée en 1996, son taux est 0,5 %.
Sont concernés les :
- Revenus du patrimoine ;
- Revenus de placement ;
- Revenus d'activité ;
- Revenus de remplacement ;
- Ventes de métaux, d' objets-précieux et bijoux ;
- Gains-aux-jeux ( loto ), paris-hippiques et casinos .
La CRDS s'applique sur la quasi totalité des revenus du capital , exceptés les revenus des livrets-A et Bleu, des livrets-d'épargne-populaire et des Codevi .
Les autres exonérations concernent essentiellement les minima sociaux et certaines allocations-de-solidarité , y compris, lorsqu'elles ne sont pas imposables, les allocations de retraite , de préretraite, les pensions-d'invalidité , de chômages ainsi que le RMI .

Deficit-Foncier

Deficit-Foncier
Lorsque les charges payées par le propriétaire sont supérieures au revenu produit par le bien, on parle de deficit-foncier .
Les deficits-fonciers résultant des dépenses déductibles, autres que les intérêts-d'emprunt , s'imputent sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros.
La fraction du déficit supérieure à cette limite, ainsi que celle correspondant aux intérêts-d'emprunt, ne sont imputables que sur les revenus-fonciers des dix années suivantes.

Usufruit

Usufruit
L' usufruit est le droit réel de jouissance d'un bien qui donne à l' usufruitier le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, mais non de le vendre.
C'est le cas d'un bien démembré .

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